Ce qui change — et ce qui ne change pas
| Jusqu'ici (résidents avant 2026) | Résidents à partir du 1.1.2026 | |
|---|---|---|
| Impôt sur les revenus étrangers | Exonérés pendant 10 ans | Toujours exonérés pendant 10 ans (inchangé) |
| Déclaration des revenus étrangers | Dispensée | À inclure dans la déclaration annuelle — même si exonérés d'impôt |
| Actifs à l'étranger (déclaration de patrimoine) | Dispensés | À déclarer lorsqu'une déclaration de patrimoine (hatsharat hon) est exigée |
La réforme a été votée en 2024 (suppression des exemptions de déclaration des articles 134B et 135(b) de l'Ordonnance), largement en réponse aux standards internationaux de transparence fiscale. La circulaire d'application du fisc israélien est encore à l'état de projet — certains détails pratiques peuvent évoluer.
Qui est concerné
- Les nouveaux olim — toute personne devenant résidente fiscale israélienne pour la première fois à partir du 1er janvier 2026.
- Les résidents de retour vétérans — en général, des Israéliens revenant après 10 ans ou plus à l'étranger, devenant résidents à partir de cette date.
- Année d'adaptation : selon le projet de circulaire, une personne arrivée plus tôt mais ayant opté pour l'année d'adaptation (chnat histaglout) et traitée comme résident étranger jusqu'après le 1.1.2026 peut relever des nouvelles règles. Ces questions de calendrier justifient à elles seules un avis professionnel.
- Non concernés : ceux devenus résidents avant 2026 conservent en principe l'ancienne dispense pour le reste de leur période de 10 ans.
Ce qu'il faudra déclarer concrètement
- Déclaration annuelle de revenus — incluant les revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, loyers, revenus d'activité) même exonérés au titre de l'avantage de 10 ans ;
- Déclaration de patrimoine (hatsharat hon) lorsqu'elle est exigée — couvrant les actifs mondiaux : comptes bancaires et comptes-titres, assurance-vie et retraites, participations dans des sociétés, immobilier ;
- Les premières déclarations couvrent en principe l'année fiscale 2026, à déposer courant 2027.
En pratique : le travail est mécanique — un inventaire précis de vos avoirs à l'étranger, transposé dans les formulaires israéliens. Simple avec des documents organisés ; pénible sans.
Vous préparez votre alya ? Anticipez
- Inventoriez vos avoirs avant le départ : comptes, comptes-titres, assurance-vie, retraites, sociétés, biens immobiliers.
- Rassemblez relevés et prix de revient — bien plus faciles à obtenir tant que vous êtes encore client local en France.
- Patrimoine complexe ? (sociétés, trusts, crypto) — faites-vous conseiller sur le calendrier et la structuration avant de devenir résident, par un professionnel fiscal israélien agréé.
- Vous possédez ou achetez un bien en Israël ? C'est un sujet distinct — voir nos guides (en anglais) : impôt sur les loyers, taxe d'acquisition, plus-value.
Déclarer sous les nouvelles règles — avec un professionnel agréé
Ce site est une ressource d'information indépendante — ce n'est pas un cabinet fiscal et il ne représente pas les contribuables devant le fisc israélien. Les premières déclarations sous l'Amendement 272 doivent être traitées avec un professionnel fiscal israélien agréé (expert-comptable / représentant fiscal agréé). Décrivez-nous votre situation et nous vous orienterons.
Être orienté vers un professionnel agrééQuestions fréquentes
Les nouveaux olim bénéficient-ils toujours de l'exonération d'impôt de 10 ans ?
Oui. L'exonération d'impôt israélien sur les revenus de source étrangère pendant 10 ans (article 14 de l'Ordonnance de l'impôt sur le revenu) n'a pas été supprimée. Ce qui change avec l'Amendement 272, c'est la déclaration : les olim et les résidents de retour vétérans devenant résidents israéliens à partir du 1er janvier 2026 doivent désormais déclarer leurs revenus et actifs à l'étranger au fisc israélien, même si ces revenus restent exonérés d'impôt.
Qui est concerné par l'Amendement 272 ?
Les personnes qui deviennent résidentes fiscales israéliennes pour la première fois (nouveaux olim), et les résidents de retour vétérans (en général, après 10 ans ou plus à l'étranger), à partir du 1er janvier 2026. Ceux devenus résidents avant cette date conservent en principe l'ancienne exemption de déclaration pour le reste de leur période de 10 ans. Selon le projet de circulaire du fisc, une personne ayant opté pour l'année d'adaptation (chnat histaglout) et traitée comme résident étranger jusqu'après le 1.1.2026 peut relever des nouvelles règles — ces questions de calendrier méritent une confirmation professionnelle.
Que faut-il déclarer à partir de 2026 ?
En résumé : une déclaration annuelle de revenus incluant les revenus de source étrangère (même exonérés au titre de l'avantage de 10 ans), et une déclaration de patrimoine (hatsharat hon) couvrant les actifs détenus à l'étranger — comptes bancaires et comptes-titres, retraites et assurances-vie, participations dans des sociétés, biens immobiliers — lorsqu'elle est exigée. Le périmètre exact et les formulaires sont en cours de finalisation par le fisc israélien.
Quand la première déclaration doit-elle être déposée ?
La nouvelle obligation s'applique à ceux qui deviennent résidents israéliens à partir du 1er janvier 2026 : leur première déclaration annuelle couvre en principe l'année fiscale 2026 et se dépose courant 2027. La déclaration de patrimoine se dépose lorsque le fisc la demande. Les délais exacts dépendent de la situation individuelle et des reports éventuels.
Comment se préparer avant de faire son alya ?
Constituez un inventaire clair de vos avoirs à l'étranger avant le départ : relevés bancaires et de comptes-titres, contrats d'assurance-vie et de retraite, titres de propriété, prix de revient des investissements. La déclaration est mécanique quand les documents sont organisés — et pénible quand ils ne le sont pas. En cas de patrimoine complexe (sociétés, trusts, crypto), consultez un professionnel fiscal israélien agréé avant de devenir résident.