Les trois régimes — 2026
| Régime | Fonctionnement | Avantageux quand |
|---|---|---|
| Exonération | Exonération totale tant que le loyer mensuel ≤ 5 654 ₪. Exonération partielle entre 5 654 ₪ et 11 308 ₪. Aucune au-delà de 11 308 ₪. | Loyers modérés / un seul bien |
| Forfait 10 % (article 122) | 10 % du loyer brut, dès le premier shekel. Aucune déduction, ni charges, ni amortissement. | Loyers élevés ; simplicité ; la plupart des non-résidents |
| Barème | Imposé aux tranches de l'impôt sur le revenu après déduction des charges et de l'amortissement. | Charges/intérêts élevés — au cas par cas |
Plafonds d'exonération 2026 : 5 654 ₪ (totale) / 11 308 ₪ (limite partielle). Formule de l'exonération partielle : montant exonéré = 5 654 − (loyer mensuel − 5 654). Sources : Ordonnance de l'impôt sur le revenu, art. 122 ; exonération des loyers d'habitation (Kol-Zchut). Les montants sont gelés pour 2025–2027 : ils sont identiques à ceux de 2024.
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Comment et quand payer (régime de 10 %)
- Délai : l'impôt est dû dans les 30 jours suivant la fin de l'année fiscale où le loyer a été perçu. Un retard entraîne intérêts et indexation.
- Comment : au moyen du formulaire dédié de l'administration fiscale israélienne (« Demande de paiement de l'impôt sur les revenus locatifs d'habitation »). Le paiement peut en général se faire sans ouvrir un dossier fiscal complet, si les conditions du régime de 10 % sont remplies.
- Déclaration annuelle : si vos loyers imposés au régime de 10 % dépassent 375 000 ₪ dans l'année, une déclaration annuelle est également exigée.
Ce qui change pour les non-résidents
- Vous êtes imposé en Israël sur les revenus de source israélienne — le loyer d'un bien israélien est de source israélienne, où que vous viviez.
- Les régimes de 10 % et au barème sont ouverts aux non-résidents. L'éligibilité au régime d'exonération dans certaines situations de non-résident peut être nuancée — à confirmer pour votre cas.
- Une convention fiscale entre Israël et votre pays de résidence peut influer sur le traitement du même revenu chez vous (crédit d'impôt en France, etc.). Israël impose en général d'abord le loyer de source israélienne.
- Détenir 10 biens ou plus peut être requalifié en activité (imposition au barème) ; 6 à 10 s'examine au cas par cas ; 5 ou moins ne l'est en principe pas.
Je paie déjà l'impôt en Israël — dois-je aussi déclarer en France ?
Oui, et l'un n'annule pas l'autre. Les loyers d'un bien situé en Israël ne sont imposables qu'en Israël (article 6 de la convention franco-israélienne), mais si vous êtes résident fiscal français vous devez malgré tout les déclarer en France : ils entrent dans le calcul de l'impôt français.
La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt égal à l'impôt français — et non égal à l'impôt israélien que vous avez déjà payé. En pratique : pas d'impôt sur le revenu français supplémentaire sur ces loyers, mais ils comptent pour le taux appliqué au reste de vos revenus. Les formulaires sont l'annexe 2047, puis le report en case 8TK de la 2042.
C'est un sujet à part entière — quel crédit s'applique, quelles cases remplir, et ce qui se passe si le régime d'exonération israélien fait que vous ne payez aucun impôt en Israël : déclarer ses revenus locatifs israéliens en France — 2047 et case 8TK.
Ce paragraphe résume la page dédiée ci-dessus, où figurent les sources et les réserves. Il concerne les résidents fiscaux français ; un non-résident vivant ailleurs relève de la convention conclue avec son pays de résidence.
Prêt à déclarer — avec un professionnel agréé
Ce site est une ressource d'information indépendante et un calculateur gratuit. Ce n'est pas un cabinet fiscal et il ne représente pas les contribuables. Pour déclarer ou obtenir un avis sur votre situation, le travail doit être confié à un professionnel fiscal israélien agréé (expert-comptable / représentant fiscal agréé / avocat). Décrivez-nous votre cas et nous vous orienterons.
Être orienté vers un professionnel agrééQuestions fréquentes
Dois-je payer un impôt israélien sur mes loyers si je vis à l'étranger ?
Oui. Les revenus locatifs d'un appartement situé en Israël sont de source israélienne et imposables en Israël, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Vous choisissez un régime (exonération, forfait 10 %, ou barème). Une convention fiscale avec votre pays peut influer sur le traitement chez vous, mais Israël impose en général le loyer de source israélienne.
Qu'est-ce que le régime de 10 % (article 122) ?
L'article 122 permet à un particulier de payer un forfait de 10 % sur le loyer brut d'habitation, dès le premier shekel, sans déduction de charges ni d'amortissement. Conditions notables : le bailleur est un particulier, le bien est à usage d'habitation, et la location n'est pas une activité professionnelle. L'impôt est dû dans les 30 jours suivant la fin de l'année fiscale.
Comment fonctionne le régime d'exonération en 2026 ?
Le loyer est totalement exonéré tout mois où il ne dépasse pas 5 654 ₪. Entre 5 654 ₪ et 11 308 ₪, une exonération partielle s'applique : montant exonéré = 5 654 − (loyer mensuel − 5 654). Au-delà de 11 308 ₪ par mois, il n'y a plus d'exonération. La part imposable de ce régime est imposée aux taux du particulier. Les plafonds sont gelés pour 2025–2027 et n’ont pas bougé depuis 2024.
Quand l'impôt est-il dû ?
Au régime de 10 %, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la fin de l'année fiscale où le loyer a été perçu ; un retard entraîne intérêts et indexation. Si les loyers imposés au régime de 10 % dépassent 375 000 ₪ dans l'année, une déclaration annuelle est également requise.
Je paie l'impôt israélien sur mes loyers : dois-je aussi les déclarer en France ?
Oui, si vous êtes résident fiscal français. Les loyers d'un bien situé en Israël ne sont imposables qu'en Israël (article 6 de la convention), mais ils doivent figurer dans votre déclaration française : annexe 2047, puis case 8TK de la 2042. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt égal à l'impôt français, donc vous ne payez pas d'impôt sur le revenu français supplémentaire sur ces loyers — ils comptent en revanche pour le taux appliqué à vos autres revenus.
Ce site est-il un conseiller fiscal ou un comptable ?
Non. C'est une ressource d'information indépendante avec un calculateur gratuit. Il ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé, ne représente pas les contribuables devant l'administration fiscale israélienne, et n'est pas un cabinet agréé. La déclaration et le conseil relatifs à votre situation doivent être confiés à un professionnel fiscal israélien agréé.
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Voici lesquels.
- Convention France–Israël du 31 juillet 1995, version consolidée modifiée par la convention multilatérale — le texte en vigueur (impots.gouv.fr, PDF)
- Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 — publication au Journal officiel du texte d’origine (Légifrance)
- Administration fiscale israélienne et ministère des Finances — communiqué commun du 16 décembre 2024 : gel de l’indexation des montants des lois fiscales pour 2025–2027, et surtaxe supplémentaire de 2 % sur les revenus non professionnels (hébreu)
- Administration fiscale israélienne — guide des trois régimes d’imposition des loyers, dont le forfait de 10 % de l’article 122 (hébreu)
- Administration fiscale israélienne — « Connaître vos droits et obligations », édition 2025 : le plafond de 375 000 ₪ au-delà duquel un bailleur au régime de 10 % doit aussi déposer une déclaration annuelle (hébreu, PDF)
- impots.gouv.fr — imposition des revenus perçus de l’étranger
Les liens ouvrent les textes eux-mêmes, pas des résumés. La convention est citée dans sa version consolidée : le décret de 1996 publie le texte d’origine, que la convention multilatérale a depuis modifié. Les sources israéliennes sont en hébreu — ce sont les références de premier rang. Vérifiées le 5 septembre 2026 ; les règles et les seuils évoluent.
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