L'essentiel
- Les loyers d'un bien situé en Israël ne sont imposables qu'en Israël (article 6 de la convention).
- Vous devez malgré tout les déclarer en France : ils entrent dans le calcul de l'impôt français.
- La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt égal à l'impôt français — et non égal à l'impôt israélien.
- Formulaires : annexe 2047, puis report en case 8TK de la 2042.
- Résultat : pas d'impôt sur le revenu français supplémentaire sur ces loyers, mais ils comptent pour le taux appliqué au reste de vos revenus.
Ce que dit l'article 6 de la convention
La convention entre la France et Israël du 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, traite les revenus immobiliers à son article 6 :
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
La formulation compte. « Ne sont imposables que » n'est pas « sont imposables » : c'est une attribution exclusive. Le droit d'imposer vos loyers israéliens appartient à Israël seul, et la France ne peut pas les imposer une seconde fois.
Pourquoi vous devez quand même remplir une déclaration française
L'exclusivité de l'article 6 ne vous dispense pas de déclarer. L'article 23, qui organise l'élimination de la double imposition, est explicite :
« Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Israël conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France (…). Dans ce cas, l'impôt israélien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, dans les conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
Trois conséquences pratiques. Le revenu est pris en compte pour le calcul de l'impôt français. L'impôt israélien que vous avez payé n'est pas déductible du revenu déclaré. Et c'est un crédit d'impôt, pas une exonération, qui vient ensuite neutraliser l'imposition française.
Les deux crédits d'impôt — et lequel s'applique à vos loyers
L'article 23 prévoit deux mécanismes distincts, et le partage entre les deux est la clé de tout le raisonnement :
« i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l'impôt israélien à raison de ces revenus ; »
« ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au b du paragraphe 1 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
| Nature du revenu | Montant du crédit | Base |
|---|---|---|
| Revenus immobiliers (art. 6) | Égal à l'impôt français | art. 23-1-a-i |
| Dividendes (art. 10), intérêts (art. 11), redevances (art. 12) | Égal à l'impôt payé en Israël | art. 23-1-a-ii |
| Certaines plus-values (art. 13 § 1 et 2) | Égal à l'impôt payé en Israël | art. 23-1-a-ii |
L'article 6 ne figure pas dans la liste du ii). Il relève donc du i), qui renvoie à « tous les revenus non mentionnés au ii) ». Le crédit est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
La confusion la plus répandue. De nombreuses sources professionnelles citent une phrase selon laquelle la France accorde « un crédit d'impôt dont le montant est égal à celui de l'impôt payé en Israël, dans la limite de l'impôt français ». Cette phrase est exacte — mais elle commente le ii), et donc les dividendes, intérêts et redevances. L'appliquer à des loyers immobiliers conduit à un résultat différent : on paierait en France le différentiel entre l'impôt français et l'impôt israélien, alors que le i) neutralise entièrement l'impôt français sur ces revenus.
Concrètement : quelles cases remplir
- Annexe 2047 — vous portez le revenu foncier de source israélienne dans le cadre consacré aux revenus ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
- Déclaration 2042, case 8TK — vous y reportez le total de ces revenus. C'est cette case qui déclenche le calcul du crédit.
- Le revenu foncier lui-même — déclaré comme un revenu foncier ordinaire : case 4BE au micro-foncier, ou case 4BA au régime réel après avoir établi une déclaration 2044.
Un point qui surprend souvent : le montant à déclarer est déterminé selon les règles françaises, pas selon le régime israélien que vous avez choisi. L'abattement du micro-foncier, les charges déductibles au réel et l'amortissement suivent le droit français, indépendamment de la manière dont Israël a calculé votre impôt.
La question ouverte : et si vous ne payez aucun impôt en Israël ?
Relisez la fin du i) : le crédit d'impôt est accordé « à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l'impôt israélien à raison de ces revenus ».
Or Israël offre au bailleur particulier trois régimes pour les loyers d'habitation, et l'un d'eux est un régime d'exonération : en dessous d'un plafond de loyer mensuel, aucun impôt israélien n'est dû.
Nous ne tranchons pas ce point, et nous ne connaissons pas de source officielle qui le tranche pour cette convention. Deux lectures sont défendables :
- « Soumis à l'impôt israélien » signifie effectivement imposé — auquel cas le régime d'exonération israélien ferait perdre le crédit français, et les loyers deviendraient pleinement imposables en France.
- « Soumis à l'impôt israélien » signifie entrant dans le champ de l'impôt israélien — auquel cas le crédit resterait acquis même sans impôt effectivement payé.
L'écart entre les deux lectures est considérable, et il porte sur un choix que vous faites en amont, en Israël. Faites trancher ce point par un professionnel qualifié avant d'opter pour un régime israélien, et non après.
Ce que nous n'affirmons pas
Les prélèvements sociaux. Des sources secondaires indiquent que les revenus fonciers de source étrangère entrent dans l'assiette des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Nous n'avons pas trouvé de confirmation officielle sur la manière dont ces prélèvements s'articulent avec le crédit d'impôt de la case 8TK dans le cadre de la convention franco-israélienne. Nous préférons signaler la question plutôt que d'y répondre.
Votre résidence fiscale. Toute cette page suppose que vous êtes résident fiscal de France au sens de l'article 4 de la convention. Si votre situation est mixte — alya récente, foyer partagé, séjours longs en Israël — la détermination de la résidence est elle-même une question préalable, et elle change toutes les réponses.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer en France mes loyers d'un appartement situé en Israël ?
Oui. Même si l'article 6 de la convention franco-israélienne réserve l'imposition de ces loyers à Israël, l'article 23 précise qu'ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire réside en France. Vous les portez sur l'annexe 2047 puis sur votre déclaration 2042. Ne pas les déclarer est une omission, même si l'impôt français correspondant est ensuite neutralisé par un crédit d'impôt.
La France applique-t-elle un crédit égal à l'impôt israélien ou à l'impôt français ?
Pour les revenus immobiliers, le crédit est égal à l'impôt français. L'article 23, paragraphe 1 a), distingue deux cas : le ii) énumère limitativement les articles concernés par un crédit égal à l'impôt payé en Israël, et l'article 6 n'y figure pas. Les revenus immobiliers relèvent donc du i), qui prévoit un crédit égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. C'est une différence de fond, souvent confondue.
Quelles cases dois-je remplir concrètement ?
Le revenu foncier de source israélienne est porté sur l'annexe 2047, au cadre consacré aux revenus ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, puis reporté en case 8TK de la déclaration 2042. Le revenu lui-même est déclaré comme un revenu foncier ordinaire, en case 4BE si vous relevez du micro-foncier ou en case 4BA après établissement d'une déclaration 2044 au régime réel. Le montant est déterminé selon les règles fiscales françaises, pas selon les règles israéliennes.
Si le crédit annule l'impôt, pourquoi déclarer ?
Parce que le crédit n'efface pas le revenu, seulement l'impôt qui s'y rapporte. Le loyer israélien continue d'entrer dans le revenu global qui sert à déterminer votre tranche d'imposition. Il peut donc augmenter le taux appliqué à vos autres revenus français, faire varier votre revenu fiscal de référence, et influer sur des dispositifs qui en dépendent. L'effet n'est pas nul, il est indirect.
Que se passe-t-il si je ne paie aucun impôt en Israël grâce au régime d'exonération ?
C'est une question ouverte que nous ne tranchons pas. Le i) de l'article 23 subordonne le crédit d'impôt à une condition : que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt israélien à raison de ces revenus. Or Israël propose un régime d'exonération des loyers d'habitation sous un plafond mensuel. Selon que l'on lit « soumis à l'impôt » comme « effectivement imposé » ou comme « entrant dans le champ de l'impôt israélien », la conséquence en France diffère radicalement. Faites trancher ce point par un professionnel avant de choisir votre régime israélien.
Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils à ces loyers ?
Nous ne l'affirmons pas. Des sources secondaires indiquent que les revenus fonciers de source étrangère entrent dans l'assiette des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, mais nous n'avons pas trouvé de confirmation officielle sur leur articulation exacte avec le crédit d'impôt de la case 8TK pour la convention franco-israélienne. C'est un point à vérifier auprès de l'administration ou d'un conseil, et nous préférons le signaler plutôt que d'avancer une réponse.