L'essentiel
- Obligation posée par l'article 1649 A du CGI pour tout résident fiscal de France.
- Sont visés les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger — actifs ou non.
- Déclaration annuelle, avec la 2042, au moyen du formulaire 3916-3916 bis.
- Amende de 1 500 € par compte non déclaré (art. 1736 IV 2 du CGI), portée à 10 000 € dans un cas précis.
- Délai de reprise de trois ans, porté à dix ans en cas de manquement portant sur des avoirs étrangers.
Le mot qui piège : « utilisé »
La plupart des propriétaires pensent que l'obligation vise les comptes qui produisent des revenus, ou ceux qui présentent un solde significatif. Le texte dit autre chose : il vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année, qu'ils soient actifs ou non.
Un compte israélien ouvert pour la seule raison d'encaisser des loyers ou de régler l'arnona est un compte utilisé. Un compte dormant depuis des années est un compte détenu. Un compte fermé en février est un compte clos au titre de l'année en cours. Dans les trois cas, la déclaration est due.
Pourquoi cela concerne presque tous les propriétaires
Détenir un bien en Israël depuis la France conduit presque toujours à ouvrir un compte local : les loyers y sont versés, l'arnona et les charges de copropriété en sont prélevées, et de nombreuses démarches locales le supposent. Le propriétaire déclare consciencieusement ses loyers — et oublie le compte.
Ce sont deux obligations distinctes. Déclarer correctement ses revenus locatifs israéliens ne dispense pas de déclarer le compte, et l'omission du compte est sanctionnée pour elle-même, indépendamment de tout impôt éludé.
Les sanctions
Le fondement est l'article 1736 IV 2 du code général des impôts :
| Situation | Amende |
|---|---|
| Compte non déclaré, cas général | 1 500 € par compte |
| Compte détenu dans un État sans convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires | 10 000 € par compte |
L'amende s'applique par compte et par année non déclarée. Trois comptes oubliés sur trois exercices ne constituent donc pas une infraction unique.
Lequel des deux montants vise un compte israélien ? Nous ne tranchons pas. Le taux majoré suppose l'absence d'une convention « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». La convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 comporte bien un article 26 consacré à l'échange de renseignements entre autorités compétentes, mais son texte ne mentionne pas explicitement les renseignements bancaires. D'autres instruments internationaux peuvent s'appliquer et modifier la réponse ; nous ne les avons pas vérifiés. C'est une question à poser à un professionnel, pas à trancher par déduction.
Le délai de reprise allongé
Le délai pendant lequel l'administration peut rectifier est en principe de trois ans. Il peut être porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives portant sur des avoirs détenus à l'étranger n'ont pas été respectées.
Une omission ancienne n'est donc pas nécessairement hors d'atteinte, et le temps ne travaille pas mécaniquement en faveur du contribuable. C'est l'un des motifs pour lesquels une régularisation spontanée est généralement présentée comme préférable à l'attente — un arbitrage qui relève d'un conseil, et que nous n'entendons pas faire à votre place.
Comment déclarer
- La déclaration s'effectue chaque année, en même temps que la déclaration de revenus.
- Elle utilise le formulaire 3916-3916 bis, qui couvre les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et certains contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.
- Un formulaire par compte. Plusieurs comptes israéliens impliquent plusieurs déclarations.
- La déclaration du compte est indépendante de celle des revenus qu'il produit, le cas échéant.
Ce que nous n'affirmons pas
Le montant applicable à Israël, pour la raison exposée plus haut.
Les modalités de régularisation. Il existe des procédures de mise en conformité, dont les conditions et les conséquences varient selon les situations et évoluent. Nous ne les décrivons pas et nous ne recommandons aucune démarche particulière : c'est précisément le type de décision qui exige un conseil personnalisé.
Votre résidence fiscale. Toute l'obligation décrite ici suppose que vous êtes résident fiscal de France. Si votre situation est mixte — alya récente, foyer partagé, séjours prolongés en Israël — la détermination de la résidence est une question préalable qui commande la réponse.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon compte bancaire israélien en France ?
Si vous êtes résident fiscal de France, oui. L'article 1649 A du code général des impôts impose de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. La déclaration se fait chaque année en même temps que la déclaration de revenus, au moyen du formulaire 3916-3916 bis. L'obligation existe indépendamment du fait que le compte produise ou non des revenus.
Un compte quasiment inactif doit-il aussi être déclaré ?
Oui. Le texte vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année, qu'ils soient actifs ou non. Un compte israélien ouvert uniquement pour encaisser des loyers ou régler l'arnona est un compte utilisé. Un solde nul ou un compte dormant ne dispense pas de la déclaration, et un compte clos en cours d'année doit être déclaré au titre de cette année-là.
Quelle est la sanction en cas d'omission ?
L'article 1736 IV 2 du code général des impôts prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. L'amende s'applique par compte et par année non déclarée.
Lequel des deux montants s'applique à un compte israélien ?
Nous ne tranchons pas ce point. Le montant majoré suppose l'absence d'une convention permettant l'accès aux renseignements bancaires. La convention franco-israélienne de 1995 comporte bien un article 26 relatif à l'échange de renseignements, mais son texte ne mentionne pas explicitement les renseignements bancaires. D'autres instruments internationaux peuvent par ailleurs s'appliquer, et nous ne les avons pas vérifiés. Faites confirmer ce point plutôt que de vous fier à une supposition.
Pendant combien de temps l'administration peut-elle revenir en arrière ?
Le délai de reprise de droit commun est de trois ans. Il peut être porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux avoirs détenus à l'étranger n'ont pas été respectées. Une omission ancienne n'est donc pas nécessairement prescrite, et c'est l'une des raisons pour lesquelles une régularisation spontanée est généralement préférable à l'attente.
Pourquoi cette obligation concerne-t-elle presque tous les propriétaires ?
Parce que détenir un bien locatif en Israël conduit presque toujours à ouvrir un compte israélien : les loyers y sont versés, l'arnona et les charges en sont prélevées, et de nombreuses démarches locales le supposent. Le propriétaire pense à l'impôt sur les loyers et oublie le compte lui-même, alors que les deux obligations sont distinctes et que la seconde est sanctionnée séparément.